Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 118 du 20 juillet 2023
Sommaire complet
du 20 juillet 2023 - n° 118
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les ASVP peuvent passer un concours interne pour devenir agent de police municipale Abonnés
Lettre n° 118 du 20 juillet 2023
Les membres du cadre d’emplois des agents de police municipale (APM) et des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ont vocation à assumer des missions distinctes fixées par des textes législatifs et réglementaires. Les prérogatives des ASVP sont fixées par la circulaire du ministre de l’intérieur du 28/04/2017 (NOR : INTD1701897C). Leurs missions sont identiques sur tout le territoire national. Elles peuvent néanmoins être différentes selon les communes dans la mesure où il appartient au maire, chef de l’administration communale, de les préciser dans les limites fixées par la réglementation. S’agissant de leur statut, les ASVP ne relèvent pas d’un cadre d’emplois spécifique de la fonction publique territoriale ; ils sont agents titulaires relevant d’un cadre d’emplois administratif ou technique ou des agents contractuels. La création d’un cadre d’emploi dédié aux seuls ASVP ne semble pas pertinente dans la mesure où leurs missions sont restreintes alors qu’un cadre d’emplois a pour vocation de couvrir un ensemble de missions et d’emplois. Par ailleurs, les missions confiées aux ASVP varient d’une collectivité à une autre. Le Gouvernement n’envisage pas de créer un cadre d’emplois à leur attention. Toutefois, afin de leur offrir des perspectives de carrière, le décret du 24/03/2017 modifié a ouvert aux ASVP une voie dédiée par concours interne pour accéder au cadre d’emplois des policiers municipaux.
Rép. Min. à Sébastien Cazenove, n° 42123, JOAN du 11/01/2022.

Jean-Philippe Vaudrey le 20 juillet 2023 - n°118 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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