Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 77 du 07 octobre 2021
Sommaire complet
du 07 octobre 2021 - n° 77
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les fourrières animales peuvent faire l’objet d’un marché public ou d’une délégation de service public Abonnés
Lettre n° 77 du 07 octobre 2021
Le maire est chargé de la police municipale qui comprend la gestion de la divagation des animaux malfaisants ou féroces (art. L. 2212-2, code général des collectivités territoriales). Dès lors, chaque commune doit disposer d'une fourrière communale ou du service d'une fourrière établie sur une autre commune (art. L. 211-24, code rural et de la pêche maritime, CRPM). La fourrière animale constitue un service public municipal. Sa gestion peut faire l’objet d’une régie directe, d’un marché public, lorsque la rémunération du cocontractant n’est pas liée substantiellement aux résultats de l’exploitation du service (Conseil d’Etat, 6/07/2007, n° 284736), ou encore d’une délégation de service public. Par ailleurs, un refuge est un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association et qui accueille des animaux en provenance de la fourrière ou de leurs propriétaires (art. L. 214-6, CRPM). A ce titre, si un refuge peut remplir une mission d'intérêt général, il ne gère pas pour autant un service public (Conseil d'Etat, 26/02/2003).
Rép. Min. à D. Houbron, JO AN du 12/06/2018, n° 3408.

Jean-Philippe Vaudrey le 07 octobre 2021 - n°77 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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