Immeuble menaçant ruine : lorsqu’un immeuble menace ruine, le maire doit déterminer quelle police est applicable en fonction de la nature des dangers Abonnés
Lettre n° 77 du 07 octobre 2021
Un glissement de terrain se produit sur la parcelle d’un administré. Son habitation est menacée en raison de désordres liés au glissement. Une partie du terrain menace également de se déverser sur un chemin communal. Le maire prend un arrêté qui interdit l’habitation de la maison et il enjoint au propriétaire de réaliser des travaux confortatifs. A cet effet, le maire se fonde sur son pouvoir de police spéciale des édifices menaçant ruine (appelée maintenant police de la sécurité des immeubles). Rappelons que « le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire (…) met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine (...) en demeure de faire dans un délai déterminé, selon le cas, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au péril ou les travaux de...
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Jean-Philippe Vaudrey le 07 octobre 2021 - n°77 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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