Éditions Sorman

Un policier national (la solution de cet arrêt est transposable aux policiers municipaux) s’estime victime de harcèlement moral. Rappelons qu’ « aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral ; 2° le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; 3° ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés (...) » (art. 6 quinquiès, loi du 13/07/1983). Pour les juges, le fonctionnaire qui s'adresse à un supérieur hiérarchique pour faire cesser des faits de harcèlement moral ne peut pas être sanctionné pour ce motif, sauf mauvaise foi. Celle-ci est établie si l'intéressé savait que les faits dénoncés étaient faux.
Dans cette affaire, le policier fait part au préfet, et non à son supérieur hiérarchique direct, qu’il est victime de harcèlement moral. Le supérieur hiérarchique lui inflige donc un blâme, que conteste l’intéressé. Pour les juges, le policier a fourni des éléments qui démontrent que sa dénonciation de harcèlement est sérieuse et sans mauvaise foi. L’administration ne conteste pas les faits. Le policier pouvait saisir directement le préfet et non le supérieur hiérarchique direct. Les juges annulent la sanction de blâme.
Note : en application de cet arrêt, un policier municipal peut donc faire part d’un harcèlement moral directement auprès du maire, sans en parler au responsable de brigade.
CAA de Marseille, 11/05/2021, n° 19MA03329.

Jean-Philippe Vaudrey le 07 octobre 2021 - n°77 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire