Éditions Sorman

Un maire prend un arrêté pour interdire le stationnement des caravanes et les résidences mobiles de loisirs dans certains secteurs de la commune. Rappelons que « sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler » (art. R. 111-47, code de l'urbanisme, CU). De plus, « la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet peut (...) être interdite dans certaines zones par le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Lorsque cette pratique est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales, à la conservation des milieux naturels ou à l'exercice des activités agricoles et forestières, l'interdiction peut également être prononcée par arrêté du maire (...) » (art. R. 111-34, CU). Dès lors, le maire est bien compétent pour interdire le stationnement des caravanes dans certaines portions du territoire communal.
Dans une affaire, un maire interdit le stationnement de caravanes dans certains secteurs de la commune, mais il intègre également dans son arrêté les caravanes des gens du voyage. Ces derniers soutiennent que l’arrêté du maire est illégal. A raison, ils font valoir que le maire dispose d’un pouvoir de police spéciale pour réglementer le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage. En effet, « le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs (...) peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles (...) dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie : 1/ L'établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent »*. Pour les juges, ce sont ces dispositions que le maire doit mettre en œuvre pour interdire le stationnement des gens du voyage. Dans cette affaire, le maire s’est trompé de base légale pour prendre son arrêté. Les juges annulent l’arrêté du maire, en ce qu’il interdit le stationnement des gens du voyage dans certains secteurs de la commune.

*loi n° 2000-614 du 5/07/2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; CAA de Marseille, n° 19MA01922, 19/04/2021.

Jean-Philippe Vaudrey le 07 octobre 2021 - n°77 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire