Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 186 du 08 octobre 2026
Sommaire complet
du 08 octobre 2026 - n° 186
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Les communes pourront se connecter à un service numérique contenant toutes les cartes mobilités inclusions avant de verbaliser Abonnés
Lettre n° 186 du 08 octobre 2026
Certains dispositifs de lecture automatique des plaques d’immatriculation des véhicules automobiles pour contrôler le stationnement ne prennent pas en compte les cartes CMI-stationnement. Des démarches supplémentaires de la part des usagers sont alors nécessaires. En effet, ce type de contrôle s’appuie sur la lecture automatisée des plaques minéralogiques et le système vidéo actuel ne peut techniquement pas identifier une CMI-S apposée sur un pare-brise. Pour répondre à cette situation, et comme annoncé lors de la Conférence nationale du handicap du 26/04/2023, le ministère de la transition écologique est en train de finaliser un service numérique national permettant de déclarer les véhicules utilisés par les titulaires de la CMI-S. Lorsque ce service sera déployé, les collectivités et leurs prestataires chargés du contrôle du stationnement ou de la circulation pourront s’y raccorder et ainsi vérifier les droits des personnes à circuler. Cela évitera donc ainsi les démarches actuelles. L’effectivité des droits des personnes en situation de handicap reste ainsi une préoccupation essentielle du Gouvernement.

Réponse ministérielle n° 12410, à G. Leseul, JOAN 21/11/2023.

Jean-Philippe Vaudrey le 08 octobre 2026 - n°186 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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