Je suis maire. Est-ce que je peux infliger une amende administrative lorsqu’une épicerie de nuit ne respecte pas les horaires de vente d’alcool ? Abonnés
Lettre n° 186 du 08 octobre 2026
Oui. Un maire peut infliger une amende administrative en cas de non-respect d’un arrêté municipal de restrictions horaires pour la vente d’alcool à emporter. A cet effet, la police municipale dresse un procès-verbal. Puis le maire mène une procédure contradictoire avant d’infliger une amende administrative, d’un montant maximal de 500 euros (art. L. 121-1, code des relations entre le public et l’administration, voir page 4). Cette procédure vise d’abord à favoriser le dialogue entre le maire et ses administrés face aux incivilités du quotidien. La sanction prononcée n’en est pas la finalité première mais apparaît comme le constat de l’échec de la phase contradictoire et de la mauvaise foi du contrevenant. Par ailleurs, le non-respect d’un arrêté du maire est passible d’une amende pénale de 150 euros ..
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Jean-Philippe Vaudrey le 08 octobre 2026 - n°186 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
