Éditions Sorman

Une association prend des photographies d’un dépôt sauvage de déchets et les adresse au préfet. Elle lui demande d’intervenir pour remettre les lieux en l’état. Le préfet refuse, car il estime que seul maire peut intervenir (art. L. 541-3, code de l’environnement). L’association demande au tribunal l’annulation de la décision de refus du préfet.
Pour les juges, l’autorité titulaire du pouvoir de police des déchets (à savoir le maire), lorsqu’elle constate que des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions législatives et réglementaires applicables, est tenue de prendre des mesures à l’égard du producteur ou du détenteur de ces déchets. Dans l’hypothèse où aucun producteur ou détenteur n’est immédiatement connu, le maire doit d’abord de faire les diligences nécessaires pour identifier le producteur ou le détenteur des déchets. Mais les juges ajoutent également qu’« en cas de carence du maire dans l’exercice des pouvoirs de police qui lui sont conférés au titre de la police des déchets, le préfet doit se substituer à celui-ci pour prendre les mesures propres à prévenir toute atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement ».

Le maire peut estimer qu’un guide pratique de l’Etat est insuffisant pour agir

Pour les juges, l’association a trouvé un volume important de matériaux solides de construction ainsi que des produits liquides dans un gouffre de près de 70 mètres de diamètre et de 25 mètres de profondeur. A réception de la doléance de l’association, le préfet a transmis celle-ci au maire et lui a donné un guide avec des fiches pratiques pour enlever ces déchets. Le maire répond qu’il n’a pas les moyens techniques, matériels et humains pour identifier les auteurs du dépôt. Les juges considèrent que seul le préfet doit intervenir.

Conseil d’Etat, n° 501028, 29/06/2026.

Jean-Philippe Vaudrey le 08 octobre 2026 - n°186 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire