Éditions Sorman

Tout dépend de votre situation. En effet, le maire dispose de la libre organisation des services. Certaines décisions qu’il prend sont insusceptibles de recours, même si elles ont un impact sur les policiers municipaux. En effet, la jurisprudence considère que certaines mesures dites « d’ordre intérieur » ne font pas grief aux agents. Il s’agit des décisions qui ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut, ni n’entraînent la perte de responsabilités ou de rémunération, même si elles modifient leur affectation ou leurs tâches. Les mesures d’ordre intérieur peuvent avoir un effet juridique sur l’agent, mais il est trop limité. Dès lors, il importe peu que la mesure ait été prise en considération de la personne, par exemple pour mettre fin à des difficultés relationnelles (CE, n° 304977, 6/05/2009). Dans une affaire similaire, un maire réaffecte un gardien de police municipale à la fourrière animale, mesure que conteste l’intéressé puisqu’elle modifie ses attributions, diminue sa rémunération en supprimant ses heures supplémentaires et de travail de nuit. La mesure « sanctionnerait » en réalité les tensions qu’il rencontre dans le service. Dans sa nouvelle affectation, le policier doit faire appliquer les arrêtés du maire contre la divagation animale. Il est chargé de capturer les animaux. Il doit encore réaliser certaines tâches de police administrative.
Dès lors, les nouvelles missions du policier correspondent à son grade de gardien-brigadier et rien ne montre qu’il ait disposé de responsabilités plus importantes. Le maire évoque aussi l’intérêt du service tenant à l’urgence à pourvoir un poste vacant à la fourrière et à la nécessité de « sortir » le policier d’un contexte de tension professionnelle. Ces objectifs ne caractérisent pas une sanction déguisée. Certes, sa rémunération diminue avec la perte d’heures supplémentaires et du travail de nuit. Mais ces conditions d’emploi ne constituent pas des prérogatives attachées à ses fonctions et sa fiche de poste mentionne la possibilité de modifications des horaires et l’exécution de toute tâche de police municipale. Dans ces circonstances, la réaffectation du policier municipal constitue une mesure d’ordre intérieur insusceptible de contestation (voir CAA de Marseille, n° 22MA01994, 29/10/2023).

Jean-Philippe Vaudrey le 08 octobre 2026 - n°186 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire