Éditions Sorman

Des policiers municipaux écrivent au maire pour lui indiquer qu’ils exercent leur droit de retrait. Ils estiment que « la dégradation constante des conditions de travail de la police municipale depuis plusieurs mois présente […] un danger grave et imminent pour leur vie et leur santé ». Le maire les met en demeure de reprendre sans délai leurs fonctions. Les policiers municipaux demandent la suspension de cette mesure au juge des référés.
Le juge rappelle que lorsqu’« un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique. Il peut se retirer d’une telle situation […] ». De plus, « les missions incompatibles avec le droit de retrait […]sont les suivantes : 2/ pour les policiers municipaux, en fonction des moyens dont ils disposent, les missions destinées à assurer le bon ordre, la sécurité, la santé et la salubrité publique, lorsqu’elles visent à préserver les personnes d’un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé » (art. 5-1, décret n° 85-603 du 10/06/1985 ; art. 2 de l’arrêté du 15/03/2001).

Le maire peut retirer le téléphone de service des policiers municipaux en cas de refus de porter la tenue

Dans cette affaire, les policiers municipaux estiment être en présence d’un danger grave et imminent car le véhicule sérigraphié est en panne et que le maire leur a retiré leur téléphone de service. Ils allèguent encore qu’ils n’ont pas de tenues complètes.
Mais le maire a produit un dossier pour le juge. Celui-ci constate que le véhicule de police de service a connu plusieurs pannes, mais seulement temporaires, et que ce dernier, récent, est de nouveau en état de fonctionnement. S’agissant des tenues, la commune démontre qu’elle a dépensé 22 000 euros. Elles sont à disposition des agents et à leur taille. Enfin, en ce qui concerne le retrait du téléphone de service, celui-ci est intervenu dans un contexte de confusion car les policiers municipaux refusaient de porter leur tenue. La requête est rejetée.

Tribunal administratif de Versailles, n° 2610282, 04/09/2026.

Jean-Philippe Vaudrey le 08 octobre 2026 - n°186 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire