Les ASVP sont limités dans leur compétence Abonnés
Lettre n° 162 du 04 septembre 2025
Recrutez des ASVP surtout pour l’îlotage.
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux chargés d’une mission de police. Il faut les distinguer des agents de police municipale ou des gardes champêtres. Ils ne constituent pas un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale. Pouvant être agents titulaires ou agents contractuels, ils ne possèdent pas la qualité d’agent de police judiciaire adjoint définie par l’article 21 du code de procédure pénale. La loi leur confie néanmoins certaines fonctions de police judiciaire en application des dispositions des articles 15 et 28 du code de procédure pénale. En l’état des dispositions législatives et réglementaires applicables, les ASVP ne peuvent porter aucun armement professionnel défensif, quelle que soit la catégorie de l’arme et compte tenu des missions qui leur sont confiées. Si un dispositif facultatif d’armement existe pour les agents de police municipale, ce régime est fondé et proportionné au regard des missions de police administrative et de police judiciaire qui leurs sont confiées. Par ailleurs, les ASVP peuvent, à l’occasion de l’exercice de leurs missions de verbalisation, recueillir l’identité du contrevenant, c’est-à-dire demander à celui-ci de décliner son identité, sans pouvoir le contraindre ni exiger de lui qu’il présente un document justifiant de son identité. De plus, en application de l’article 73 du code de procédure pénale, les ASVP ont qualité, comme toute personne, en cas de crime flagrant ou de délit flagrant, d’appréhender son auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. Rép. Min. à Mme Sophie Blanc, députée, n° 2540, JOAN du 3 juin 2025.
Jean-Philippe Vaudrey le 04 septembre 2025 - n°162 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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