Le projet de loi sur les polices municipales sera voté cet automne Abonnés
Lettre n° 162 du 04 septembre 2025
Le projet de loi sur les polices municipales sera voté cet automne : pas de changement
Le projet de loi sur les polices municipales suscite des débats nourris entre élus et entre parlementaires. Le texte a déjà évolué puisque l’article 15 du code de procédure pénale ne sera finalement pas modifié. Les OPJ ne seront pas intégrés aux polices municipales, même s’il ne fait pas de doute que leur présence au sein des communes rurales éloignées aurait été une source de sécurité pour les administrés. Trois raisons peuvent expliquer l’abandon de cette innovantion. La première est que les maires veulent que leurs agents soient au maximum sur le terrain et non à la brigade pour rédiger des procédures, qui est une activité très chronophage. La seconde repose sur le fait que certains maires ont peur que les OPJ se transforment progressivement en des formes de shérifs, et qu’ils soient donc à l’origine d’une désorganisation de la police municipale. La troisième et dernière raison est liée à la volonté des maires de s’affirmer comme les seuls patrons des policiers municipaux. Lors du congrès des élus des Villes de France du 3 juillet 2025, le ministre de l’Intérieur, M. Bruno Retailleau, a déclaré que le projet de loi sera voté cet automne. Il a également fait état de l’évolution des missions des policiers municipaux : ceux-ci pourront dresser certaines amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour au moins dix délits. De nouveaux fichiers devraient aussi voir le jour, avec un accès facilité pour les policiers municipaux. Ces derniers ne pourront en revanche pas faire du maintien de l’ordre. Jean-Philippe Vaudrey le 04 septembre 2025 - n°162 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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