Le maire peut disposer de la police des débits de boissons du préfet Abonnés
Lettre n° 162 du 04 septembre 2025
Les juges rappellent le rôle de chacun. Le maire exerce la police municipale qui comporte le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Sa police comprend notamment « 2/ le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique » (article L. 2212-2 du CGCT). Le préfet exerce, quant à lui, une police spéciale des débits de boissons, de telle sorte qu’il peut fermer les débits pour deux mois en cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité publique ou encore à la moralité.
Le maire peut solliciter le préfet pour qu’il lui transmette son contrôle des débits
Depuis une réforme peu connue*, le préfet peut déléguer au maire ses prérogatives. Ce dernier agit alors au nom de l’État, en lieu et place du préfet. Mais dans cette affaire, le maire n’a jamais sollicité le transfert de cette compétence et le juge suspend en conséquence l’arrêté du maire. Le commerce rouvre ainsi.
À savoir : si le préfet délègue au maire son contrôle des débits, ce dernier doit lui transmettre ses arrêtés de fermeture. Il dispose à cet effet d’un délai de trois jours. Ses arrêtés entrent en vigueur 48 h après leur notification lorsque les faits datent de plus de 45 jours. Le maire peut également délivrer, comme le faisait le préfet, un avertissement qui se substitue à la fermeture lorsque les faits trouvent leur origine dans une défaillance exceptionnelle de l’exploitant. Si le maire n’exerce pas correctement sa nouvelle prérogative, le préfet peut alors lui retirer. Le préfet peut encore intervenir lorsqu’il estime que le maire gère mal la fermeture d’un établissement.
*article 45 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (1).
Tribunal administratif de Lyon, 28 mai 2025, n° 2506443.
Jean-Philippe Vaudrey le 04 septembre 2025 - n°162 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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