Le droit de chasse sur un bien foncier se rattache au droit d’usage de ce bien, attribut du droit de propriété. Le Conseil constitutionnel a considéré que si l’interdiction de chasser un jour par semaine ne porte pas une atteinte grave à ces droits, il faut néanmoins le justifier par un motif d’intérêt général. Aucun texte ne précise à ce jour de manière suffisamment étayée les motifs d’intérêt général justifiant une interdiction de la chasse en période scolaire. L’application d’une règle locale ajustée aux enjeux apparaît ainsi davantage appropriée. Or, la chasse est généralement interdite les jours de forte affluence dans les territoires dédiés à l’accueil du public et des promeneurs. Dans les forêts publiques, et en particulier les forêts domaniales périurbaines, les cahiers des charges des baux de chasse limitent souvent la chasse les jours de week-end. Le plan « Sécurité à la chasse » de janvier 2023 a introduit quatorze nouvelles mesures, notamment une formation obligatoire pour les organisateurs de battues, l’interdiction de chasser sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants et la standardisation des panneaux de signalisation. Grâce à ces efforts, les accidents de chasse ont diminué de 42 % en 20 ans. Toujours grâce à ces mesures, les accidents mortels ont chuté de 77 %. 78 accidents, dont 6 mortels, ont été comptabilisés pour la saison 2022-2023. Tous les accidents mortels concernaient des chasseurs. Garantir un accès sécurisé à la nature pour tous est une priorité, et c’est la raison pour laquelle le gouvernement est pleinement engagé dans le renforcement des dispositifs de sécurité, la sensibilisation des chasseurs et des usagers de la nature, et dans l’élaboration de moyens de régulation adaptés aux réalités locales, notamment dans les zones à forte fréquentation.
Rép. Min à Mme Michelle Gréaume, sénatrice, n° 03997, JO Sénat, 22 mai 2025.
Jean-Philippe Vaudrey le 04 septembre 2025 - n°162 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
