Éditions Sorman

Seuls les emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière sont éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Les décrets n° 2006-779 et n° 2006-780 du 3/07/2006 définissent de manière limitative les fonctions qui ouvrent droit à la NBI. Au sein de la police municipale, cette bonification est versée aux responsables d'un service municipal de police, dans la limite d'un agent responsable par commune ainsi qu'aux policiers municipaux exerçant leurs fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (Rép. Min. à P. Morel-A-L’Huissier, JO AN du 27/04/2021, n° 34760).

L'indemnité spéciale mensuelle de fonctions sera entièrement prise en compte pour le calcul de la pension de retraite

Actuellement, les policiers nationaux bénéficient d’un régime de retraite spécifique : ils reçoivent une annuité supplémentaire par période de cinq années de services effectifs sans que la bonification ne puisse néanmoins être supérieure à cinq ans. Les missions des policiers municipaux étant distinctes des gendarmes et des policiers nationaux, leurs sujétions ne peuvent pas être assimilées à celles des corps actifs de la fonction publique d'État pour prétendre au bénéfice de la bonification dite « du cinquième ».
Cependant, le gouvernement souhaite créer un nouveau dispositif pour que les agents publics qui exercent des fonctions régaliennes dangereuses, notamment les policiers municipaux, bénéficient d’une retraite anticipée. A ce titre, les policiers municipaux seraient soumis à des cotisations supplémentaires.
D’ores et déjà, le régime de retraite additionnelle de la fonction publique prend en compte les primes dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut. Les policiers municipaux sont affiliés à ce régime : ces dispositions leur sont donc applicables. De plus, l’instauration du dispositif dit « prime/points » permet d'intégrer une partie du régime indemnitaire dans le traitement de base et, par conséquent, sa prise en compte dans le calcul de la pension. Enfin, le projet de loi relatif au système universel de retraite a pour objectif d'harmoniser les règles entre le secteur privé et la fonction publique en étendant, notamment, l'assiette de cotisation des agents publics à l'ensemble de la rémunération (traitement indiciaire auquel s'ajoute le régime indemnitaire). Il devrait apporter des garanties aux policiers municipaux : l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISF) serait entièrement prise en compte dans le calcul des droits à retraite (Rép. Min. à I. Boucard, JO AN du 4/05/2021, n° 35489).

Jean-Philippe Vaudrey le 02 décembre 2021 - n°81 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire