Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 81 du 02 décembre 2021
Sommaire complet
du 02 décembre 2021 - n° 81
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Circulation : l’automobiliste peut prouver qu’il a payé sa redevance de stationnement par tout moyen Abonnés
Lettre n° 81 du 02 décembre 2021
Avec la réforme du stationnement payant, l’automobiliste acquitte désormais sa redevance de stationnement dès le début et pour l’intégralité de son montant. L’horodateur produit ensuite un justificatif. Pour les juges, « si un conducteur se voit néanmoins mettre à charge un forfait post-stationnement, il peut en obtenir la décharge par l’exercice d’un recours devant la commune ou, le cas échéant, d’un recours contentieux devant la commission du contentieux du stationnement payant. A cet effet, le conducteur peut produire le justificatif attestant qu’il a payé immédiatement l’intégralité de son stationnement payant ». Mais il peut aussi apporter cette preuve par tout moyen, « en particulier lorsque le justificatif remis au moment du paiement immédiat de la redevance comporte des renseignements incomplets ou inexacts en raison d’une erreur de saisie ». Dans une telle situation, « la commune forge son opinion au vu de l’ensemble des éléments dont elle dispose, notamment s’ils sont susceptibles d’établir que le caractère incomplet ou inexact de ces renseignements résulte d’une fraude du conducteur ».
Dans une affaire (assez courante), un automobiliste saisit son numéro de plaque d’immatriculation, mais en commettant une erreur. L’automobiliste apporte la preuve du paiement avec le ticket de l’horodateur. Pour les juges, la commune n’établit pas que le conducteur aurait commis une fraude. Ils annulent la décision de la commune de lui appliquer un forfait post-stationnement. Conseil d’Etat, 16/07/2021, n° 435621.

Jean-Philippe Vaudrey le 02 décembre 2021 - n°81 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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