Le maire et les adjoints peuvent disposer d’une carte d’identité utile pour user de leurs pouvoirs de police Abonnés
Lettre n° 81 du 02 décembre 2021
La carte est également nécessaire lorsque le maire fait un rappel à l’ordre public. « Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire (...) peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie. Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur » (art. L. 132-7, code de la sécurité intérieure).
Kelly Pizarro le 02 décembre 2021 - n°81 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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