Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 81 du 02 décembre 2021
Sommaire complet
du 02 décembre 2021 - n° 81
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Commerce ambulant : faute d’occupation prolongée du domaine public, le maire ne peut pas intervenir sauf pour assurer la commodité et la sûreté de la circulation Abonnés
Lettre n° 81 du 02 décembre 2021
Lorsqu'une activité de commerce ambulant consiste à circuler sur la voie publique en quête d'acheteurs sans procéder à une occupation du domaine public, le maire ne peut pas subordonner l'exercice de cette activité à la délivrance d'une autorisation, sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie (CE, 28/03/1979, n° 03810). De plus, il ne peut pas exiger le versement d'une redevance d'occupation ou d'utilisation du domaine public lorsque les professionnels ambulants se bornent à s'arrêter momentanément pour conclure une vente (CE, 15/03/1996, n° 133080). De même, il ne peut pas prévoir d'interdiction générale de ces activités de commerce ambulant sur le domaine public maritime car sa décision porterait atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie (CE, 26/07/1985, n° 51083). Toutefois, le maire assure le « maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics » (art. L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Il peut donc « dans l'intérêt de la commodité et de la sûreté de la circulation », réglementer l'exercice du commerce ambulant dans les rues, notamment l'interdire dans certaines rues et à certaines périodes. Consulter également : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/comment-obtenir-carte-commercant-ambulant ; Rép. Min. à L. Causse, JO AN du 22/06/2021, n° 37521.

Jean-Philippe Vaudrey le 02 décembre 2021 - n°81 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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