Éditions Sorman

Les policiers municipaux sont les seuls fonctionnaires dont la perte d’agrément peut entraîner le licenciement. En effet, leurs fonctions supposent la détention d’un double agrément du préfet et du procureur, qui peuvent le retirer ou le suspendre après consultation du maire ou du président de l’établissement public intercommunal, le procureur pouvant même le suspendre sans consultation en cas d’urgence (article L. 511–2, code de la sécurité intérieure).
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le maire, sans y être contraint, peut proposer à l’agent un reclassement dans un autre cadre d’emplois (article L. 412–49, code des communes).
Dans une affaire, un maire radie des cadres un policier municipal, après un retrait d’agrément du préfet puis du procureur de la République, pour non-respect de certaines consignes du maire. Il est certain que le comportement du policier laissait beaucoup à désirer : il refuse de conduire le véhicule de service, il ne porte pas l’intégralité de son uniforme, il n’est pas systématiquement présent à l’entrée et à la sortie des écoles alors que sa fiche de poste l’impose, il profère des propos irrespectueux envers les administrés, les gendarmes et une collègue. Dès lors, il ne présente plus les garanties d’honorabilité requises pour occuper les fonctions d’autorité auxquelles il a été nommé.
Certes, le code des communes accorde au maire la faculté de rechercher les possibilités de reclasser dans un autre cadre d’emplois l’agent de police dont l’agrément a été retiré ou suspendu et qui n’a pas fait l’objet de mesures disciplinaires ni d’un licenciement pour insuffisance professionnelle ; toutefois, cette faculté n’est pas une obligation : elle n’octroie pas au policier un droit à être reclassé.
Le policier ne pouvait donc pas se prévaloir de ce que la commune n’a pas justifié de l’absence de tout poste vacant qui lui aurait permis d’être reclassé. Soulignons, cependant, que cette situation est l’une des rares hypothèses dans lesquelles la recherche de reclassement d’un fonctionnaire privé de ses fonctions ne constitue pas une obligation.
Rappel : le code des relations entre le public et l’administration (article L. 121–1) et la loi du 22 avril 1905 (article 65) obligent le préfet à l’informer des griefs qui lui sont reprochés, qu’il envisage de retirer son agrément, de la possibilité de présenter des observations et de son droit à être assisté d’un conseil. La décision doit être motivée.
CAA Lyon, 18/06/2020, n° 18LY02542.

Jean-Philippe Vaudrey le 02 décembre 2021 - n°81 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire