Le rapport de mise à disposition des personnes en situation irrégulière à l’OPJ doit être précis Abonnés
Lettre n° 160 du 03 juillet 2025
Les juges estiment, au contraire, que ledit procès-verbal de mise à disposition, établi le 17 janvier 2025 par les agents de la police municipale, mentionne l’identité et le grade des agents de police judiciaire adjoints intervenants, les textes du code de procédure pénale fondant leur intervention, le jour et l’heure de leur intervention, les circonstances de la commission de l’infraction constatée et celles dans lesquelles ils ont relevé l’identité de l’intéressé, les déclarations de ce dernier et les conditions de sa prise en charge par un équipage de la police nationale.
En l’état, ce procès-verbal apparaît donc suffisamment précis et circonstancié. La requête est dès lors rejetée.
Tribunal judiciaire de Toulouse, 22 janvier 2025.
Jean-Philippe Vaudrey le 03 juillet 2025 - n°160 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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