Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 160 du 03 juillet 2025
Sommaire complet
du 03 juillet 2025 - n° 160
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Existe-t-il un moyen de détruire immédiatement une construction qui ne respecte pas le permis de construire ? Abonnés
Lettre n° 160 du 03 juillet 2025
Oui. Il s’agit de textes inconnus des maires et bien souvent des policiers municipaux. Il faut combiner deux textes. Le premier est extrait du code de l’urbanisme : « la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans l’autorisation exigée […]. L’action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l’achèvement des travaux » (article L. 480-14 du code de l’urbanisme). Le deuxième provient du code de procédure civile : il indique que le juge des référés « peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (article 809 du code de procédure civile).

Important : la commune supporte la charge de la preuve dans cette procédure, ce qui implique qu’elle doit donc établir avec précision l’exactitude des faits qu’elle mentionne aux juges. Par exemple, le juge a ordonné dans ce dossier la démolition de la construction, mais « telle que décrite par le rapport de la police municipale ».

Jean-Philippe Vaudrey le 03 juillet 2025 - n°160 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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