Éditions Sorman

Dans l’affaire qui nous intéresse, des administrés constatent que des objets ont été posés ou scellés sur le domaine public routier communal, empêchant donc la libre circulation des véhicules. Après avoir au préalable, en vain, sollicité le maire pour remédier à cette situation, ils saisissent les tribunaux administratifs pour faire annuler la décision par laquelle celui-ci a implicitement rejeté leur demande d’enlèvement. Ils demandent en outre que le maire soit contraint de prendre les mesures nécessaires à la libre circulation des voies communales, et que la commune règle des astreintes liées à l’inaction de ce même maire. L’article L. 911-4 du code de justice administrative dispose effectivement qu’« en cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution ».
On constate cependant que le maire n’exécute toujours pas, même après un certain délai, la décision de justice, et que la circulation des véhicules reste entravée.
Celui-ci se décide finalement à exercer son pouvoir de police spéciale de voirie routière, de telle sorte que la police municipale dresse ainsi un procès-verbal de contravention. Selon le code de la voirie routière, « seront punis d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : 1° Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l’intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu’à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine […] ; 3° Sans autorisation préalable et d’une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts […] ; 6° Sans autorisation préalable, auront exécuté un travail sur le domaine public routier » (article R. 116-2 du code de la voire routière).
Le maire transmet le procès-verbal au procureur de la République, avant qu’il ne soit remis au tribunal de police. Le maire réclame une sanction, et que soient enlevés les différents objets signalés, ce qui est finalement chose faite. La juridiction administrative condamne pour autant la commune à payer la somme de 40 000 euros aux riverains, compte tenu de la lenteur de la prise en charge du dossier.


CAA de Marseille, 22 décembre 2023, n° 23MA00274, Inédit au recueil Lebon.

Jean-Philippe Vaudrey le 03 juillet 2025 - n°160 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire