Le maire doit-il décider de l’octroi de la protection fonctionnelle au policier municipal, ou cette compétence revient-elle au conseil municipal ? Abonnés
Lettre n° 160 du 03 juillet 2025
Les fonctionnaires bénéficient « à l’occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire ». De plus, « [l]a collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté » (article 11 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa version alors applicable ; voir également l’article R. 515-17 du code de la sécurité intérieure).
Mais le maire est seul chargé de l’administration communale ..
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Jean-Philippe Vaudrey le 03 juillet 2025 - n°160 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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