Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 62 du 04 février 2021
Sommaire complet
du 04 février 2021 - n° 62
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le président d’un EPCI peut recruter des policiers municipaux pour les mettre à disposition des communes Abonnés
Lettre n° 62 du 04 février 2021
Les communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant peuvent mettre en commun un ou plusieurs agents de police municipale qui accomplissent leurs missions sur le territoire des communes concernées (art. L. 512-1, code de la sécurité intérieure, CSI). La continuité géographique entre ces communes est essentielle au bon accomplissement des missions des agents de police municipale mis en commun. Dès lors, le Gouvernement n'entend pas remettre en cause cette condition.
Toutefois, la loi n° 2019-1461 du 27/12/2019 a renforcé les possibilités de mise en commun existantes. Ainsi, l'article L. 512-2 du CSI permet désormais au président d'un EPCI à fiscalité propre de recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs agents de police municipale en vue de les mettre en tout ou partie à la disposition de l'ensemble des communes.
Rép. Min. à P. Chaize, n° 18711, JO Sénat du 26/11/2020.

Jean-Philippe Vaudrey le 04 février 2021 - n°62 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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