Le maire doit installer les dispositifs de sécurité sur les routes départementales à l’intérieur des agglomérations Abonnés
Lettre n° 62 du 04 février 2021
Il résulte de ces dispositions que le maire est seul compétent, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, pour décider de la mise en place de dispositifs de sécurité sur les routes et voies à l'intérieur de l'agglomération de sa commune, dès lors que ces dispositifs n'ont ni pour objet, ni pour effet, de modifier l'assiette des routes dont la commune n'est pas propriétaire. Les dommages résultant de la mise en œuvre ou de l'absence de mise en œuvre de ces pouvoirs de police sont assimilables à un défaut d'entretien de la voie publique et peuvent entraîner la responsabilité de la seule commune.
CAA de Bordeaux, n° 19BX03269, 18/12/2020.
Jean-Philippe Vaudrey le 04 février 2021 - n°62 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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