Éditions Sorman

Des policiers municipaux procèdent à des contrôles d’attestations de déplacement dérogatoires relatives au confinement liés à la Covid-19. Une personne contrôlée sans attestation déclare être en situation irrégulière. Elle est remise à l’officier de police judiciaire puis fait l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Elle conteste la légalité de l’intervention des policiers municipaux et sollicite sa remise en liberté.
Pour les juges, les policiers municipaux peuvent verbaliser l’absence d’attestation liée à la Covid-19. En tout état de cause, ils ont dressé un rapport détaillé et circonstancié de mise à disposition à la police nationale. En effet, « sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de l'article 21, les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement com­pétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance. Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire (…), au procureur de la République » (art. 21-2, code de procédure pénale).
La personne interpellée conteste ensuite le recueil d’identité réalisé par les policiers municipaux, car ils lui ont demandé sa nationalité. Là encore, les juges leur donnent raison. En effet, « les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° (dont font partie les policiers municipaux) peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction » (art. 78-2, code de procédure pénale). La requête est rejetée. Cour d’appel de Toulouse, n° 20-00671, 10/11/2020.

Kelly Pizarro le 04 février 2021 - n°62 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire