Éditions Sorman

La réforme du stationnement payant sur voirie a renforcé le rôle des communes qui disposent désormais des moyens d'organiser un véritable service public du stationnement : elles peuvent ainsi définir leur stratégie en matière d’occupation du domaine public, de tarification et de verbalisation. Le dispositif est ainsi passé d'une logique de sanction pénale nationale à une logique de redevance d'occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les communes. Elles peuvent ainsi désormais instituer une redevance de stationnement sur voirie et fixer le montant du forfait de post-stationnement (FPS) dû en cas de non-paiement immédiat ou de paiement partiel de la redevance de stationnement correspondante. Le FPS est soit apposé sur le pare-brise, soit notifié par l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) au titulaire du certificat d'immatriculation, selon le type de convention conclue entre la commune et l'ANTAI.
Dans le cas exceptionnel où le FPS n'a pas été notifié au conducteur et où il se retrouve directement redevable d'un FPS majoré, celui-ci peut le contester devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). En effet, la commission considère que « le requérant n'a pas été mis à même de contester le forfait de post-stationnement directement apposé sur son véhicule » (décision n° 18011722 du 25/11/2019 ; art. R. 2333-120-35, code général des collectivités territoriales - CGCT). La CCSP précise que lorsque la commune a fait le choix de procéder à la notification des avis de paiement par apposition sur le pare-brise du véhicule, il lui appartient d'apporter la preuve de cette apposition (ce qui peut être fait, par exemple, avec la présence de deux agents assermentés). A défaut de cette preuve, la majoration est privée de base légale.
Dans le cas où la commune a signé avec l'ANTAI une convention de « cycle complet », le FPS n'est pas apposé sur le véhicule mais l’ANTAI le notifie directement par courrier à l’automobiliste. Là aussi, lorsque la notification de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement n'est pas établie, le requérant n'a pas pu le contester et il est donc fondé à le contester. Concrètement, le redevable peut ainsi saisir la CCSP d'une demande de décharge de la majoration réclamée par le titre exécutoire. Ces informations sont portées à la connaissance du public via le site internet de l'ANTAI, dont la rubrique « jurisprudence » évoque précisément cette situation (https://www.accueil.ccsp.fr/articles/accueil/la-jurisprudence-h8.html).

Rép. Min. à B. Poletti, n° 23780, JO AN du 3/11/2020.

Jean-Philippe Vaudrey le 04 février 2021 - n°62 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire