Éditions Sorman

Deux nouveaux décrets* font application de la loi relative à l’économie circulaire et créent de nouvelles infractions pénales.

Le code de l’environnement comporte de nouvelles infractions
Ainsi, « le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente (maire ou président de l’établissement public de coopération intercommunale), des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit est sanctionné dans les conditions prévues au titre III du livre VI de la partie réglementaire du code pénal » (art. R. 541-76-1, code de l’environnement, CE).
Cette disposition vise notamment les dégradations entraînant un dommage léger aux biens (art. R. 635-1, code pénal, CP ; contravention de 5ème classe soit une amende de 1 500 euros au plus) et les abandons de déchets à l’aide d’un véhicule (art. R. 635-8, CP, contravention de 5ème classe soit une amende de 1 500 euros au plus).
L’article R. 541-78 du code de l’environnement punit d’une amende de 4ème classe (750 euros au plus) 12 nouvelles incriminations, notamment : le fait de réceptionner, dans une installation de gestion de déchets, des déchets que l’exploitant n’est pas autorisé à y recevoir ; le fait de mélanger des déchets qui ont été collectés séparément afin de faire l’objet d’une opération de préparation en vue de la réutilisation, de recyclage ou d’autres opérations de valorisation avec d’autres déchets ou matériaux ayant des propriétés différentes ; le fait pour une personne physique de méconnaître l’interdiction d’éliminer des biodéchets par brûlage à l’air libre ou au moyen d’équipements ou matériels extérieurs sans disposer de la dérogation nécessaire.

Les incriminations du code pénal sont également modifiées
Est désormais « puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des ordures » (art. R. 632-1, CP ; amende de 150 euros au plus).
Ainsi, « Hors les cas prévus aux articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation » (art. R. 634-2, code pénal ; amende de 750 euros au plus).
Enfin, l’art. R. 644-2 du code pénal est également modifié : « le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (750 euros au plus). Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ».
* Décret n° 2020-1573 du 11/12/2020 ; décret n° 2020-1575 du 11/12/2020 ; loi n° 2020-105 du 10/02/2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Kelly Pizarro le 04 février 2021 - n°62 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire