Éditions Sorman

Lorsque des administrés signalent la présence d’un obstacle sur un chemin, le maire doit d’abord déterminer s’il s’agit bien d’un chemin rural, c’est-à-dire des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils appartiennent au domaine privé communal ; « l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale (…) » (art. L. 161-1 à L. 161-3, code rural et de la pêche maritime).
Dans une affaire, une société soutient qu’elle est propriétaire du chemin qui longe des parcelles lui appartenant. Elle installe sur le chemin une chaîne et un bloc de béton pour empêcher toute circulation. Mais devant les juges, la société produit un titre de propriété qui exclut le chemin de son tènement foncier. De son côté, la commune produit de très nombreuses attestations de promeneurs, qui utilisent le chemin. Pour les juges, le chemin appartient donc à la commune et le maire peut exercer ses pouvoirs de polices spéciales des chemins ruraux : « lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence (art. D. 161-11 du code rural). Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui » (art. D. 161-11, code rural). Le maire pouvait donc bien prendre des mesures pour faire enlever la chaîne et le bloc de béton.
Important : le maire n’est pas en situation de compétence liée pour prendre de tels arrêtés. Il doit user de son pouvoir discrétionnaire : apprécier les faits et le caractère urgent ou non de son intervention. Si l’urgence n’est pas avérée, il met en œuvre une procédure contradictoire préalable (art. L. 121-1, code des relations entre le public et l’administration, CRPA). Ces arrêtés « n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, orales. Elle peut se faire assister » (art. L. 122-1, CRPA). Dans ce dossier, il n’y avait pas d’urgence caractérisée, le maire devait donc mener une procédure contradictoire. Il ne l’a pas fait : sa décision d’enlever les obstacles sur le chemin rural est annulée.
CAA de Nantes, n° 20NT00704, 4/12/2020.

Jean-Philippe Vaudrey le 04 février 2021 - n°62 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire