Le policier peut être radié pour abandon de poste, s’il a reçu une mise en demeure de reprendre l’exercice de ses fonctions Abonnés
Lettre n° 25 du 02 janvier 2018
Un gardien de la paix ne se présente plus à son poste. Le Ministre le radie, après lui avoir adressé 3 courriers. Le policier conteste la mesure et l’affaire finit devant le Conseil d’État.
La Haute Juridiction rappelle quelles sont les règles qui s’appliquent pour établir un abandon de poste (dispositions qui sont également transposables aux policiers municipaux). L’abandon de poste constate la rupture volontaire du lien salarial par l’agent. Aussi, la décision de radiation impose que l’employeur le mette en demeure au préalable de reprendre ses fonctions dans un délai approprié. Cette mise en demeure est écrite, notifiée au policier et l’informe du risque d’une radiation sans procédure disciplinaire préalable. Si le policier ne s’est pas présenté et n’a pas fait connaître ses intentions avant l’expiration du délai...
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Antoine Laloy le 02 janvier 2018 - n°25 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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