Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 30 du 01 juin 2018
Sommaire complet
du 01 juin 2018 - n° 30
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le policier national détaché privé d’agrément ne peut plus exercer dans la police municipale Abonnés
Lettre n° 30 du 01 juin 2018
Le retrait ou la suspension de l'agrément d'un agent de police municipale entraîne la fin des fonctions de l'agent puisqu'il s'agit d'une des conditions d'exercice. Cette décision n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire : elle ne fait donc pas l'objet d'une procédure disciplinaire. Toutefois, il s’agit d'une mesure prise en considération de la personne, l'agent doit donc avoir la possibilité de consulter son dossier et de présenter ses observations. En cas de retrait ou de suspension, le maire peut proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois. Il s'agit d'une possibilité et non d'un droit (Conseil d'Etat, n° 360790, 19/10/2012). Les policiers nationaux ou les gendarmes peuvent obtenir un détachement dans les cadres d'emplois de la police municipale, après l'obtention du double agrément. Si leur agrément est retiré, ils ne peuvent plus exercer leurs fonctions dans la police municipale. Ils peuvent alors demander à mettre fin à leur détachement pour réintégrer leur corps d'origine. Cette faculté qui leur est offerte résulte des dispositions générales relatives au détachement qui relèvent de la loi et il n'est pas possible d'y déroger. Toutefois, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, l'administration d'origine peut sanctionner un agent pour des fautes commises pendant son détachement (Conseil d'Etat, 8/06/1962).
Rép. Min. à Eric Ciotti, n° 4028, JOAN du 17/04/2018.

Antoine Laloy le 01 juin 2018 - n°30 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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