Éditions Sorman

Des policiers municipaux constatent qu’un agriculteur a démoli un bâtiment. Ils rédigent un rapport, car ce dernier avait seulement obtenu une décision de non opposition à déclaration préalable, mais seulement pour la réfection de la toiture. Quelques jours plus tard, les policiers constatent qu’un nouveau bâtiment a été construit : ils dressent donc un nouveau rapport. L’agriculteur dépose alors une demande de permis de construire, que le maire refuse. D’une part, le règlement du plan d’occupation des sols (POS) ne permet pas la construction d’un bâtiment de cette hauteur, ni son implantation. D’autre part, l’agriculteur ne parvient pas à justifier la nécessité de ce bâtiment pour l’exercice de son activité, comme le prévoit là encore le règlement du POS. Le maire décide d’assigner l’agriculteur en référé pour lui faire démolir l’édifice. A cet effet, le maire s’appuie sur deux textes.

Tout d’abord, « la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée (…). L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux » (art. L. 480-14, code de l’urbanisme). Ensuite, le juge des référés « peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » (art. 809, code de procédure civile).

Dans cette affaire, le juge des référés estime qu’il existe un trouble manifestement illicite. Il condamne l’agriculteur à démolir le bâtiment édifié illégalement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Conseil : il s’agit d’une procédure de droit civil. Il est donc recommandé de faire appel à un avocat spécialisé de façon à éviter toute difficulté. En l’absence de trouble manifestement illicite, le maire peut assigner au fond, sans passer par une procédure de référé.

Important : la commune supporte la charge de la preuve dans cette procédure. Elle doit donc établir avec précision l’exactitude des faits qu’elle indique aux juges. Par exemple, le juge a ordonné dans ce dossier la démolition de la construction, mais « telle que décrite par le rapport de la police municipale ».

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, n° 16/01854, 17/11/2016.

Antoine Laloy le 01 juin 2018 - n°30 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire