Éditions Sorman

Un usager circule à vélo et chute. Il est admis à l’hôpital, qui constate des fractures des vertèbres cervicales avec lésion de la moelle épinière. L’usager décède une semaine plus tard. Son épouse recherche la responsabilité de la commune, car elle estime que cette chute était imputable à une excavation non signalée. Aucun témoin direct n'a assisté à la chute. Mais l’épouse fait diligenter une expertise afin de reconstituer les conditions de l'accident.
Il en résulte que les déformations constatées sur le vélo correspondent à une chute de l'ensemble vélo-cycliste vers l'avant, dans un plan vertical, provoquée par le passage dans une tranchée de 8 cm de profondeur qui barrait la partie droite de la route, sans que puisse être envisagé un choc arrière du fait d'un tiers. Aucun élément ne peut corroborer l'hypothèse d'un malaise de la victime : un médecin urgentiste a écarté cette hypothèse compte tenu de l'état de santé antérieur de la victime et de la nature et la position des lésions. Le lien de causalité entre la présence de la tranchée et la chute de la victime est établi.
L'enquête de police atteste également que l’excavation avait une longueur de 80 cm et une largeur de 50 cm. Le jour de l'accident, une flaque d'eau d'un mètre de largeur sur plusieurs mètres de long s'était formée sur la route à la suite de fortes précipitations et recouvrait l'obstacle qui était totalement invisible. Le danger n’avait fait l’objet d’aucune signalisation. La commune n’a donc pas entretenu normalement l'ouvrage public.
Par ailleurs, la police municipale comprend notamment le soin de prévenir par des précautions convenables les accidents et le maire exerce la police de la circulation sur les voies de communication à l'intérieur des agglomérations (art. L. 2212-2 et L. 2213-1, code général des collectivités territoriales). Pour les juges, cette excavation existait depuis plusieurs semaines et elle était facilement repérable par les services municipaux. La commune ne pouvait donc pas ignorer qu'elle présentait un danger qui excédait les risques auxquels peuvent s'attendre les usagers : une signalisation aurait permis d’éviter cet accident.
Toutefois, les juges relèvent également que l’usager connaissait les lieux et que les fortes pluies auraient dû l’inciter à une vigilance soutenue. La responsabilité de la commune est limitée à 50%. Elle doit notamment verser une somme de 19 000 euros pour préjudice moral et 26 000 euros pour le préjudice économique lié à la perte des revenus de la victime.
CAA de Lyon, n° 14LY01511, 22/10/2015.

Antoine Laloy le 01 juin 2018 - n°30 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire