Éditions Sorman

Un maire prend un arrêté pour autoriser les véhicules municipaux à prendre une rue à double sens sur 40 mètres. Des riverains attaquent cet arrêté. Ils estiment que le maire ne détient pas le pouvoir de réglementer sur cette voie dans leur lotissement. Rappelons que « le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation (…) » (art. L. 2213-1, code général des collectivités territoriales). Le maire peut réglementer sur les voies privées ouvertes à la circulation générale s’il dispose d’un accord au moins tacite des propriétaires. Les riverains affirment que le lotisseur s’est opposé à ce que cette voie soit ouverte à la circulation générale. Mais la commune produit le cahier des charges du lotissement qui stipule que cette voie « est ouverte à perpétuité à la circulation publique ». Enfin, les riverains font part de la dangerosité de cette mesure. Mais pour les juges, « il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à la configuration des lieux et à la nature du trafic, que l'autorisation contestée présenterait un risque pour les usagers de cette voie ». La requête est rejetée.
Conseil : classer dans le domaine public routier communal les voies du lotissement qui ont vocation communale. A cet effet, il est possible de s’appuyer sur l’art. L. 318-3 du code de l’urbanisme : « la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par le conseil municipal et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du préfet, à la demande de la commune ». CAA de Paris, n° 21PA03228, 13/07/2022.

Jean-Philippe Vaudrey le 16 février 2023 - n°107 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire