Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 107 du 16 février 2023
Sommaire complet
du 16 février 2023 - n° 107
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire ne peut pas porter une arme, en cas de menace de mort non réitérée Abonnés
Lettre n° 107 du 16 février 2023
Un maire reçoit en mairie une lettre d’un groupe terroriste le menaçant de mort. Le maire fait une demande d’armement auprès du ministre de l’Intérieur qui répond négativement à sa requête. Rappelons que « le port des armes catégories A, B, ainsi que des armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat ou d'éléments essentiels des armes des catégories A et B ou de munitions correspondantes est interdit ainsi que leur transport sans motif légitime » (art. L. 315-1, code de la sécurité intérieure, CSI). Sont interdits : « 1° sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-11, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; / 2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B » (art. R. 315-1, CSI). Cependant, « le ministre de l’Intérieur peut autoriser par arrêté toute personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, sur sa demande, à porter et transporter une arme de poing ainsi que les munitions correspondantes (...) » (art. R. 315-5, CSI).
Dans cette affaire, les juges examinent si la décision du ministre relève d’une erreur manifeste d’appréciation et donc, si cette décision n’est pas manifestement disproportionnée à la menace que le maire a reçue. Pour le Conseil d’Etat, la menace n’a pas été réitérée : le ministre de l’Intérieur pouvait donc prendre une décision de refus.
Rappel : la qualité d’officier de police judiciaire ne permet pas au maire d’acquérir des armes (Cour administrative d’appel de Paris, n° 97PA01074, 24/09/1998). Conseil d’Etat, n° 450396, 22/06/2022.

Jean-Philippe Vaudrey le 16 février 2023 - n°107 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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