Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 107 du 16 février 2023
Sommaire complet
du 16 février 2023 - n° 107
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

L’agent qui injure son supérieur sur Facebook est sanctionné Abonnés
Lettre n° 107 du 16 février 2023
Un gendarme insulte le commandant de sa brigade sur le profil Facebook d’un ancien collègue. Il se voit infliger 10 jours d’arrêt (sanction relevant du 1er groupe chez les militaires). Le gendarme reconnaît les faits mais conteste la décision. Pour sa défense, il soutient, de façon classique, que les propos relèvent d'une correspondance privée. Mais pour les juges, la discussion était susceptible d'être lue par toutes les personnes appartenant au réseau de connaissances de son collègue. Dès lors, l’agent n'est pas fondé à soutenir que le commandant de brigade a méconnu le principe de loyauté dans l'administration de la preuve et porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée, garanti en application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les juges doivent ensuite apprécier la légalité de la décision. L’agent reconnaît avoir participé à la conversation et avoir proféré des insultes. La matérialité des faits est établie. En tenant des propos injurieux à l'égard de son supérieur hiérarchique, l’agent a bien manqué à son devoir de loyauté et commis une faute justifiant la sanction. Dans cette affaire, celle-ci est proportionnée. La requête est rejetée. (CAA de Nancy, n° 15NC00771, 22/09/2016).

Jean-Philippe Vaudrey le 16 février 2023 - n°107 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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