Le responsable de brigade doit écouter le policier municipal qui se sent harcelé
Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (art. L. 133-2, code général de la fonction publique). Le policier municipal doit « soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel...
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Le maire peut porter plainte et se constituer partie civile en présence de tags sur les bâtiments communaux Abonnés
Le fait « de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger » (art. 322-1, code pénal). L’article 322-3 du même code porte la peine d’amende à 15 000 euros en cas de circonstances aggravantes, notamment lorsque les faits ont été commis par plusieurs personnes ou sur un bien destiné à l’utilité ou à la décoration publique et...
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L’application « Gend ’élus » est disponible sur Internet
Anciennement disponible sous forme d’application mobile, GEND’élus est désormais un site internet entièrement repensé, conçu pour être plus accessible, plus intuitif et toujours aussi réactif, quel que soit l’appareil utilisé. Ce nouveau format facilite l’accès à l’information et aux services, sans installation préalable, depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Les élus peuvent continuer à consulter leurs contenus où qu’ils soient, dans les meilleures conditions de...
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Le maire peut expulser un forain qui ne respecte pas le règlement du marché Abonnés
Un forain est titulaire d’une convention d’occupation précaire et révocable d’une durée d’un an dans les halles d’un marché couvert. Celui-ci vend des produits non préparés, alors que sa convention l’autorise seulement à vendre des produits préparés. Il a également une altercation avec un autre commerçant. Le maire de La-Teste-de-Buch (Gironde) met fin à son contrat. Le forain estime que le maire a pris une décision illégale, il réclame 86 000 euros à la commune et saisit les...
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Les policiers municipaux requis doivent soupçonner une infraction pour amener un individu à l’officier de police judiciaire Abonnés
Les officiers de police judiciaire « et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints (dont font partie les policiers municipaux) peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : -qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; -ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit » ..
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Je suis maire. Puis-je prendre un arrêté pour mettre en demeure des administrés d’enlever des déchets sur leur parcelle ?
Oui. Il suffit d’appliquer votre pouvoir de police municipale (voir par exemple, Cour administrative d’appel de Marseille, n°18MA02811, 6/07/2020). Attention cependant : il faut réaliser une procédure contradictoire avant de prendre votre arrêté. Rappelons que « les arrêtés de police du maire qui doivent être obligatoirement motivés (c’est-à-dire les décisions individuelles défavorables) ainsi que les mesures prises en considération de la personne sont soumises au respect d’une procédure contradictoire...
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