Le maire peut suspendre le policier municipal pour une durée de maximum 4 mois
Le policier municipal, auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par le maire. Celui-ci saisit, sans délai, le conseil de discipline (article L. 531-1 du code général de la fonction publique).
Dans une affaire, un policier municipal est condamné par le tribunal correctionnel. Le maire le suspend pour une durée de 4 mois, ce que le policier municipal n’arrive pas à contester malgré une multitude...
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Un policier municipal doit être sobre dans sa brigade Abonnés
Un brigadier-chef principal consomme de l’alcool à la brigade. Il adopte des méthodes de management autoritaires et inappropriées. Il a, par exemple, procédé à l’interpellation, alors qu’il était en état d’ébriété, d’un individu qu’il a mis en joue avec son arme de service. Il utilise par ailleurs son véhicule de service à des fins personnelles. Le maire engage une procédure disciplinaire et suspend le brigadier de ses fonctions, dans l’attente de l’avis du conseil de...
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Les policiers municipaux peu-vent constater de nouvelles infractions routières
Une nouvelle loi* crée et sanctionne le délit d’homicide routier de 7 ans de prison et de 100 000 euros d’amende. Toujours en cas d’homicide, cette loi sanctionne plus sévèrement les conducteurs en état d’ivresse, qui sont sous l’emprise de psychotropes ou de stupéfiants, ainsi que les conducteurs qui ne sont pas titulaires d’un permis de conduire. D’autres situations sont sanctionnées, comme le délit de fuite, l’usage du portable au volant et le manquement à une...
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Le tonnage des poids lourds sur une route départementale en agglomération peut être limité Abonnés
Le maire de Lempaut (Tarn) prend un arrêté pour interdire la circulation des poids lourds de plus de 19 tonnes sur une route départementale qui traverse l’agglomération. Un exploitant de carrières demande son annulation par les tribunaux.
Le maire réglemente la circulation des routes départementales en agglomération
Les juges s’assurent de la compétence du maire pour prendre cet arrêté. Ils rappellent que le maire peut intervenir pour « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les...
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Les policiers municipaux peuvent verbaliser dans de nouvelles zones interdites aux fumeurs Abonnés
L’interdiction de fumer dans les lieux collectifs s’applique désormais, pendant les heures de service, dans les zones affectées à l’attente des voyageurs des transports collectifs et dans un périmètre de 10 mètres autour des accès publics des écoles, collèges et lycées publics et privés, pendant leurs heures d’ouverture. Ce périmètre de 10 mètres s’applique aussi aux accès des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs pendant leurs heures...
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Peut-on démarrer la vidéoprotection sans attendre l’autorisation par arrêté préfectoral ?
La réponse est ici négative. En effet, « le fait d’installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l’informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans...
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