Le responsable de brigade doit écouter le policier municipal qui se sent harcelé Abonnés
Lettre n° 169 du 18 décembre 2025
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Conseil : recevoir le policier qui fait part d’une dégradation de ses conditions de travail ou qui se sent harcelé. Vous aurez satisfait à vos obligations issues du code de travail (art. L. 4161-1, code du travail).
Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (art. L. 133-2, code général de la fonction publique). Le policier municipal doit « soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à la commune de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ».e responsable de brigade doit sanctionner toutes les fautes de ses agents
Un policier municipal a exercé pendant 5 ans à Toulouse (Haute-Garonne), de 2017 à 2021, puis il obtient sa mutation dans une autre commune. Le policier municipal demande 47 000 euros pour harcèlement moral à son ancienne commune. Le policier prétend qu’il a été intimidé, insulté, agressé physiquement et verbalement par ses collègues et qu’il a été mis à l’écart du service. Il produit des attestations, mais qui émanent de sa conjointe, de ses parents et d’un collègue. Les juges estiment que ces documents ne sont pas suffisamment explicites. De plus, la commune a sanctionné le collègue qui a tourné une arme à feu contre lui et a sanctionné l’agent qui l’a agressé verbalement. Les juges décident que le harcèlement moral n’est pas constitué. Ils rejettent la requête.
Tribunal administratif de Toulouse, 8/10/2025, n° 2204525.
Jean-Philippe Vaudrey le 18 décembre 2025 - n°169 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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