Bonjour. Un immeuble menace de s’effondrer à chaque instant, car des rochers tombent dessus. Le risque est important. Que faire ? Quels articles appliquer ? Abonnés
Lettre n° 169 du 18 décembre 2025
Il existe deux pouvoirs de police pour la mise en sécurité des immeubles. Quand la ruine provient d’une cause qui est propre au bâtiment, il convient d’utiliser la police spéciale de mise en sécurité des immeubles (art. L. 511-1 et svts, code de la construction et de l’habitation). S’il s’agit d’une cause extrinsèque, c’est-à-dire d’une cause naturelle, il convient d’utiliser le pouvoir de police municipale classique, à adapter en fonction de l’urgence. Ainsi, « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment […] : 5/ le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Jean-Philippe Vaudrey le 18 décembre 2025 - n°169 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
