J’ai engagé un policier municipal d’une autre commune. Il avait eu un accident de service. Depuis son arrivée, le policier municipal fait des rechutes. Puis-je me retourner contre sa commune d’origine ? Abonnés
Lettre n° 169 du 18 décembre 2025
Oui, une jurisprudence a consacré ce principe. Ainsi, « la collectivité au service de laquelle se trouvait l’agent lors de l’accident de service doit supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet accident, alors même que cette rechute est survenue alors qu’il était au service d’une nouvelle collectivité ». La collectivité d’origine doit prendre en charge « non seulement les honoraires médicaux et les frais exposés par celui-ci qui sont directement entraînés par la rechute mais aussi le remboursement des traitements qui lui ont été versés par la collectivité qui l’emploie à raison de son placement en congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, dès lors que ce placement a pour seule cause la survenue de la rechute consécutive à l’accident de service » ..
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Jean-Philippe Vaudrey le 18 décembre 2025 - n°169 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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