Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 169 du 18 décembre 2025
Sommaire complet
du 18 décembre 2025 - n° 169
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Je suis maire. Puis-je prendre un arrêté pour mettre en demeure des administrés d’enlever des déchets sur leur parcelle ? Abonnés
Lettre n° 169 du 18 décembre 2025
Oui. Il suffit d’appliquer votre pouvoir de police municipale (voir par exemple, Cour administrative d’appel de Marseille, n°18MA02811, 6/07/2020). Attention cependant : il faut réaliser une procédure contradictoire avant de prendre votre arrêté. Rappelons que « les arrêtés de police du maire qui doivent être obligatoirement motivés (c’est-à-dire les décisions individuelles défavorables) ainsi que les mesures prises en considération de la personne sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable, sauf dans les cas où il est statué sur une demande (art. L. 121-1, code des relations entre le public et l’administration, CRPA). Ces arrêtés « n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix » (art. L. 122-1, CRPA).
👉 A savoir : la procédure contradictoire ne s’applique pas : 1/en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2/lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l’ordre public ; 3/aux décisions pour lesquelles des textes ont instauré une procédure contradictoire particulière. Vous pouvez également utiliser l’article sur l’état d’abandon manifeste d’une parcelle (art. L. 2213-25, code général des collectivités territoriales).

Jean-Philippe Vaudrey le 18 décembre 2025 - n°169 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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