Une route sert à délimiter deux communes. Les policiers de chaque commune peuvent-ils intervenir librement sur la route ? Il ne s’agit pas d’une voie intercommunale Abonnés
Lettre n° 140 du 25 juillet 2024
- se rendre à la publicité de la conservation foncière et voir exactement où passe la séparation entre les deux communes. Généralement, celle-ci passe à la limite de l’écoulement des eaux sur la route. Un géomètre peut intervenir et placer avec les services techniques une limite de séparation (cloutage, ligne blanche, etc.) ;
- dans le cas où la largeur de la route est commune aux deux territoires, il est nécessaire que le préfet procède à un partage (art. L. 2112-2 et suivants, code général des collectivités territoriales). A cet effet, il mène une enquête publique.
Jean-Philippe Vaudrey le 25 juillet 2024 - n°140 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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