Éditions Sorman

Un immeuble menace ruine et le maire demande la désignation d’un expert. En effet, « préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, le maire peut demander à la juridiction administrative la désignation d’un expert afin qu’il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L’expert se prononce dans un délai de 24 h à compter de sa désignation. Si le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un danger imminent, le maire fait application des pouvoirs prévus […] » par le code de la construction et de l’habitation (art. L. 511-9, CCH). L’expert établit que le péril, résultant d’un éboulement de terrain, existe bien et qu’il est imminent. Une telle situation constitue donc un cas de danger grave ou imminent provenant d’une cause extérieure à l’immeuble et n’entre donc pas dans les cas prévus par les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à la procédure de mise en sécurité.
En revanche, « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment […] : 5/ le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre […] ou autres accidents naturels, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure » (art. L. 2212-2, code général des collectivités territoriales, CGCT). De plus, selon l’article L. 2212-4 du même code : « en cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L. 2212-2, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances ».
Pour les juges, les pouvoirs de police municipale reconnus au maire doivent être mis en œuvre dans l’hypothèse où le danger menaçant un immeuble résulte d’une cause qui lui est extérieure. Ils sont distincts des pouvoirs qui lui sont conférés dans le cadre des procédures de mise en sécurité régies par les articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation, devant être déployés lorsque le danger provoqué par un immeuble provient à titre prépondérant de causes qui lui sont propres. La requête est rejetée.

Tribunal administratif de Limoges, 3 avril 2024, n° 2400557.

Jean-Philippe Vaudrey le 25 juillet 2024 - n°140 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire