Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 140 du 25 juillet 2024
Sommaire complet
du 25 juillet 2024 - n° 140
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Même en cas de rappel à l’ordre, le procureur bénéficie de l’opportunité des poursuites Abonnés
Lettre n° 140 du 25 juillet 2024
Pour permettre à un maire de faire face à certains troubles qui peuvent survenir dans sa commune, l’article 11 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a créé le rappel à l’ordre (art. L. 132-7, code de la sécurité intérieure). Il permet au maire d’apporter une réponse institutionnelle, simple et rapide à des administrés qui ne respectent pas l’ordre et la tranquillité publics. Le prononcé d’un rappel à l’ordre ne peut toutefois pas être mis en œuvre pour des faits susceptibles d’être qualifiés de crimes ou délits, ou lorsqu’une plainte a été déposée. S’il peut sanctionner la commission d’une infraction pénale, le rappel à l’ordre peut aussi apporter une réponse à un comportement incivique qui n’est pas pénalement répréhensible. Un dialogue avec le procureur de la République territorialement compétent apparaît nécessaire avant sa mise en œuvre par le maire d’un rappel à l’ordre. D’ailleurs, même lorsqu’il est averti de la décision du maire de recourir à un rappel à l’ordre, le procureur de la République conserve l’opportunité des poursuites. Ainsi, il peut prononcer à l’égard d’une personne convoquée par un maire qui ne s’est pas présentée pour son rappel à l’ordre une mesure alternative aux poursuites ou engager des poursuites à son égard.

Rép. Min. à Mme Marine Hamelet, députée, n° 12721, JOAN du 26 mars 2024.

Jean-Philippe Vaudrey le 25 juillet 2024 - n°140 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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