Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 140 du 25 juillet 2024
Sommaire complet
du 25 juillet 2024 - n° 140
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les policiers municipaux doivent-ils être autorisés à pénétrer dans les parkings souterrains des immeubles d’habitation ? Abonnés
Lettre n° 140 du 25 juillet 2024
Pour la Cour de Cassation (n° 14-88243, 9 décembre 2015), les policiers municipaux peuvent accéder à un parking souterrain d’un immeuble d’habitation dans 3 situations : 1/ soit parce qu’il est ouvert et donc librement accessible ; 2/ soit parce qu’ils peuvent entrer avec l’autorisation d’un occupant ; 3/ soit, encore, car la police municipale dispose d’une autorisation permanente de pénétrer dans les lieux qui serait délivrée par la copropriété.
Conseil : afin d’éviter toute difficulté et l’annulation de procédures, il est utile de solliciter une autorisation permanente de pénétrer dans les parties collectives des immeubles d’habitation auprès des copropriétés. Ainsi, « les propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu’à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles » (art. L. 272-1, code de la sécurité intérieure).

Jean-Philippe Vaudrey le 25 juillet 2024 - n°140 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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