Une manifestation sur la voie publique a eu lieu sans qu’une déclaration préalable soit déposée en mairie. Existe-t-il des sanctions ? Abonnés
Lettre n° 112 du 27 avril 2023
Les dispositions pénales qui sanctionnent les différents manquements à l’obligation de déclaration sont généralement méconnues ; pourtant, les peines encourues sont lourdes. Ainsi, « l’organisation sur la voie publique d'une manifestation n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues par la loi, ayant fait l'objet d'une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée, ou ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi » est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (art. L. 211-12, CSI, art. 431-9, code pénal). Le maire et les adjoints, les policiers municipaux doivent sans délai faire part de ces infractions au parquet ..
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Jean-Philippe Vaudrey le 27 avril 2023 - n°112 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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