Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 112 du 27 avril 2023
Sommaire complet
du 27 avril 2023 - n° 112
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Les policiers municipaux ne peuvent pas restituer un animal trouvé errant mais identifié et non placé à la fourrière Abonnés
Lettre n° 112 du 27 avril 2023
Le ministre de la Justice porte une attention particulière à la lutte contre toutes les formes de maltraitance animale. Dans ce cadre, son ministère s'est pleinement investi dans l'élaboration de la loi*, laquelle a renforcé l'arsenal législatif existant en édictant de nouvelles incriminations et en procédant à une aggravation des peines encourues.
Les dispositions du nouvel article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) ont également introduit la possibilité pour certains fonctionnaires et agents de restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié non placé à la fourrière (art. L. 212-10, CRPM), moyennant paiement d'une somme fixée par arrêté. Cependant, la restitution sans délai d'un animal trouvé errant mais identifié, contre paiement d'un versement libératoire ne peut pas être mise en œuvre par les agents de la police municipale et les gardes champêtres, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 212-13 du code rural et de la pêche maritime.
*loi n° 2021-1539 du 30/11/2021 visant à lutter contre la maltraitance animale ; Rép. Min. à Jean-Marie Mizzon, JO Sénat du 14/07/2022, n°01180.

Jean-Philippe Vaudrey le 27 avril 2023 - n°112 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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