Éditions Sorman

Réaliser une construction sans l'autorisation d'urbanisme requise constitue une infraction pénale. Le constat de l'infraction incombe aux officiers ou agents de police judiciaire mais le maire bénéficie également de cette compétence en raison de sa connaissance du territoire de sa commune qui lui permet de détecter plus aisément les infractions aux règles d'urbanisme. Le maire peut recevoir les plaintes des particuliers, pour dresser, ou faire dresser par un agent de la commune commissionné à cet effet et assermenté, un procès-verbal d'infraction et le transmettre sans délai au procureur de la République. Celui-ci peut alors décider de l'engagement de poursuites : inviter les mis en cause à régulariser leur situation ou ordonner, s'il y a lieu, l'interruption des travaux.
Relevons que le maire qui a connaissance d’une infraction est obligé d’en dresser procès-verbal ; agissant au nom de l'État, il transmet systématiquement copie des procès-verbaux au préfet. Dès le procès-verbal dressé et si les travaux ne sont pas achevés, le maire peut également ordonner l'interruption des travaux, par arrêté, à condition que l'autorité judiciaire ne se soit pas encore prononcée sur le fond de l'affaire.
Attention : dans le cas de constructions sans permis de construire, la prise d'un arrêté interruptif de travaux constitue même une obligation (art. L.480-2 al. 10, Code de l'urbanisme, CU). Le procureur décidera ensuite de la poursuite de l'infraction et saisira, le cas échéant, le juge pénal. A défaut de poursuites décidées par le procureur, la commune peut se constituer partie civile, ce qui permet de passer outre le classement sans suite (art. L. 610-1, CU). Par ailleurs, la commune peut aussi demander au juge judiciaire la démolition de l'ouvrage construit sans autorisation (art. L. 480-14, CU).
L'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme – bien souvent le maire – dispose de moyens supplémentaires pour compléter le dispositif pénal. Ainsi, le mis en cause peut être mis en demeure de régulariser, sous astreinte, les constructions réalisées en infraction avec le CU (art. L. 481-1 à L. 481-3). Une fois le procès-verbal d'infraction dressé, le maire peut mettre en demeure l'auteur de cette infraction de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité de sa construction ou de déposer une demande d'autorisation visant à les régulariser a posteriori. Cette mise en demeure peut être assortie d'une astreinte d'un montant de 500 euros maximum par jour de retard.
Rép. Min. à Christine Herzog, JO Sénat du 29/12/2022, n° 02482.

Jean-Philippe Vaudrey le 27 avril 2023 - n°112 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire