Éditions Sorman

L’extinction de l’éclairage nocturne en agglomération est de plus en plus fréquent et même recommandé par les pouvoirs publics. Cependant, en cas d’accident, le juge administratif examine si l'absence ou l'insuffisance d'éclairage public est constitutive d'une carence du gestionnaire de voirie. Si tel est le cas la responsabilité administrative des collectivités concernées peut être engagée (CE, 26/10/1977, n° 95752 ; CE, 27/09/1999, n° 179808). La carence du maire dans l'exercice du pouvoir de police peut même conduire à la constitution d'infractions susceptibles d'engager sa responsabilité pénale, ce qui est néanmoins rarement le cas lorsque l’infraction est non intentionnelle.
Lorsque le maire est directement à l'origine du dommage, quelle que soit la gravité de la faute ou l'importance de l'obligation de sécurité méconnue, sa responsabilité n'est susceptible d'être engagée qu'à la condition qu'il n'ait pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie (art. L. 2123-34 du CGCT) ; par exemple, éclairer un croisement dangeureux.
Lorsque le dommage est indirect, la responsabilité pénale du maire ne peut être mise en œuvre sur le fondement de l'article 121-3 du Code pénal qu'en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou de faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité ne pouvant être ignorée. Par conséquent, les infractions d'homicide ou blessures involontaires et de mise en danger délibérée de la vie d'autrui ne sont caractérisées que s'il apparaissait que le maire s'est délibérément abstenu d'identifier les risques d'accident et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la circulation sur la voie publique. Rép. Min. à Christine Herzog, JO Sénat du 12/01/2023, n° 04729.

Jean-Philippe Vaudrey le 27 avril 2023 - n°112 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire