Une administrée ne peut pas faire valoir son droit à un domicile avec une construction sans permis de construire, si celle-ci est située en zone inondable Abonnés
Lettre n° 185 du 17 septembre 2026
Une administrée construit un bâtiment imposant sans permis, en zone naturelle soumise à un important aléa inondations. Les policiers municipaux la verbalise. Le maire prend un interruptif de travaux. Malgré cet arrêté l’administrée poursuit ses travaux. La cour d’appel la condamne à remettre les lieux en l’état sous astreinte et à une amende de 5 000 euros. L’administrée se pourvoit devant la Cour de cassation. Elle indique que ce bâtiment constitue son domicile et qu’elle a droit au respect de sa vie privée et familiale.
Le droit à la vie privée s’apprécie compte tenu de l’intérêt général
Les juges estiment que l’atteinte à la vie privée et familiale et au domicile doit s’apprécier compte tenu des impératifs d’intérêt général des législations d’urbanisme et...
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Jean-Philippe Vaudrey le 17 septembre 2026 - n°185 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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